À quel moment une étude peut-elle faire enlever le mobilier ?
Une fois l'inventaire clos, ou dès qu'il est acquis qu'il n'y en aura pas. Avant cela, nous nous limitons au chiffrage et à l'estimation du mobilier.
Un logement partiellement vidé empêche-t-il l'inventaire ?
En pratique, oui. L'acte doit être établi sur les lieux et porter sur tous les objets mobiliers présents, non sur les seuls meubles meublants, avant d'être clos et assorti du serment des parties.
Une acceptation à concurrence de l'actif net change-t-elle le calendrier ?
Oui. L'inventaire devient obligatoire et doit être dressé dans les deux mois de la déclaration par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. Nous intervenons après, comme l'explique la page consacrée aux successions à plusieurs.
Quand un acte de notoriété est-il nécessaire ?
Lorsque le montant de la succession atteint ou dépasse 5 965 euros. En deçà, une attestation signée par tous les héritiers suffit à prouver la qualité d'héritier.
Combien coûte un acte de notoriété ?
57,69 euros hors taxes, soit 69,23 euros toutes taxes comprises. L'acte est régi par les articles 730 à 730-5 du code civil.
Établissez-vous un devis au nom de l'office ?
Oui, ou au nom de l'indivision, du mandataire ou du curateur selon le dossier. Le document porte la référence que vous nous indiquez et se classe sans retraitement.
Que faites-vous des documents trouvés sur place ?
Ils sont regroupés sans être ouverts ni triés, conditionnés par pièce d'origine, puis remis à l'étude ou à la personne qu'elle désigne. La même marche à suivre s'applique aux effets personnels, décrit sur la page consacrée à la remise en ordre du logement.
Qui mandate le vidage quand la succession est vacante ?
Le curateur désigné par décision du juge judiciaire, en pratique le service du Domaine, dont la mission est d'administrer et de préserver provisoirement les intérêts de la succession.
Un bailleur peut-il nous mandater directement après le décès de son locataire ?
Pas de sa seule initiative lorsque tous les héritiers ont renoncé : il doit d'abord saisir par requête le président du tribunal judiciaire pour faire nommer un administrateur provisoire. Le mandat vient ensuite de cet administrateur.
Combien d'offices notariaux la France compte-t-elle ?
7 089 offices au 1er janvier 2025, pour 17 484 notaires, dont environ 5 400 salariés et 12 100 exerçant à titre libéral. Nos trois implantations couvrent l'ensemble du ressort, comme le détaille la page des implantations.