Rien ne presse sur le logement. Aucun texte n'impose de le vider, et les échéances qui existent réellement portent sur d'autres actes que le mobilier. Cette page remet les démarches dans l'ordre où elles se posent, pour une famille des Bouches-du-Rhône, du Var ou des Alpes-Maritimes qui découvre un appartement ou une maison à traiter.
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prélevables sur les comptes du défunt pour les obsèques
pendant lesquels nul ne peut forcer un héritier à choisir
pour exercer son option en l'absence de sommation
le montant à partir duquel le notaire devient obligatoire
Les obsèques passent avant tout, et elles se financent sur les comptes du défunt. Depuis le 1er janvier 2025, la personne qui pourvoit aux obsèques peut faire prélever jusqu'à 5 910 euros pour en régler les frais, sur présentation de la facture et dans la limite du solde créditeur disponible ; le montant est fixé par un arrêté du 3 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. La banque applique ce plafond sans qu'il faille attendre quoi que ce soit d'autre.
Le logement, lui, ne commande rien. Aucun délai légal n'impose de le vider. La confusion revient sans arrêt : on croit qu'un compteur tourne, on se précipite, on jette des choses qu'on aurait voulu garder. La marche à suivre matérielle, quand elle devient nécessaire, est décrite dans notre méthode pièce par pièce.
Vient ensuite le notaire. Son intervention est obligatoire dans trois cas : lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant atteint 5 965 euros, et lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. Hors de là, la famille peut régler seule. Le notaire établit l'acte de notoriété, qui atteste de la qualité d'héritier, et l'attestation de propriété immobilière, qui devient le titre de propriété des héritiers une fois publiée au service de publicité foncière. Ce sont les deux pièces qu'on vous réclamera partout. Nous traitons régulièrement des dossiers ouverts par les études qui pilotent une succession.
Le reste s'organise sans hiérarchie stricte : la caisse de retraite, les abonnements, l'employeur, les impôts. Sur le logement lui-même, deux interlocuteurs comptent vraiment : l'assureur et, s'il y en a un, le bailleur. Le contenu ne se décide qu'ensuite, et un regard de professionnel sur le mobilier ancien change souvent la façon dont on aborde le reste, comme le fait un brocanteur appelé pour un vide-maison.
Une chambre laissée telle quelle : rien n'oblige à y toucher tout de suite.Ce qui a un calendrier, ce qui n'en a pas.
Les obsèques se financent en premier
Le plafond de 5 910 euros s'applique sur présentation de la facture et dans la limite du solde disponible. C'est la seule dépense qui se règle avant tout partage.
Le mobilier n'a pas d'horloge
Aucun texte ne fixe de date pour sortir les meubles. La pression vient parfois d'un acquéreur pressé ou d'un propriétaire, jamais d'une règle de droit.
L'option se prend sans être bousculé
Personne ne peut obliger un héritier à exercer son option successorale pendant un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Deux actes ouvrent toutes les portes
Acte de notoriété et attestation de propriété immobilière débloquent la banque, les organismes et la vente. On les demande tôt, ils servent longtemps.
Ce qu'on met de côté avant tout enlèvement : papiers, photographies, petits objets.L'assurance habitation ne tombe pas avec le décès. Au décès du souscripteur, le contrat continue de plein droit au profit de ses héritiers, qui doivent en informer l'assureur et respecter les obligations du contrat ; ils peuvent le résilier, et l'assureur peut le dénoncer dans un délai de trois mois suivant la demande de transfert, la résiliation prenant effet un mois après notification. Le logement vide reste donc couvert tant que personne n'a rien entrepris, ce qui laisse le temps de faire évaluer le contenu sans rien engager.
Si le défunt était locataire, tout dépend de qui vivait sous le même toit. Le décès du locataire n'entraîne pas automatiquement la fin du bail d'habitation : celui-ci se poursuit selon des règles propres à la location nue, à la location meublée et au logement social. En location nue, à défaut de cotitularité, le bail se transfère dans l'ordre au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, aux descendants et ascendants, au concubin notoire, puis aux personnes à charge ; le transfert est prévu à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bénéficiaire du transfert doit avoir cohabité avec le locataire décédé depuis au moins un an, sauf s'il s'agit du conjoint ou du partenaire de Pacs, et doit en faire la demande expresse au bailleur ou au notaire. À défaut de bénéficiaire, le contrat de location est résilié de plein droit à la date du décès. En location meublée, à défaut de cotitularité, le bail se transmet aux héritiers ou aux légataires universels. Trois situations, trois organisations matérielles différentes : c'est là que se cale une intervention sur un logement de succession.
Le cadre posé une fois la décision prise, et pas avant.
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Un interlocuteur unique
Un dossier, une personne au bout du fil, du premier échange à la remise des clés. Les héritiers éloignés reçoivent le même compte rendu, en même temps.
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Les papiers mis de côté
Documents, photographies, correspondances et petits objets personnels sont regroupés et remis à la famille avant que quoi que ce soit ne parte.
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Une évaluation avant tout enlèvement
Le contenu est examiné pièce par pièce. Ce qui se revend est chiffré et vient en déduction, ce qui part au traitement est annoncé à l'avance.
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La possibilité de ne pas être là
Un mandat écrit et un jeu de clés suffisent. Un compte rendu photographique pièce par pièce remplace la présence sur place.
Trois options existent et aucune ne se décide dans la précipitation. Personne ne peut obliger un héritier à exercer son option successorale pendant un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut sommer l'héritier de se prononcer ; celui-ci dispose alors de deux mois, à défaut de quoi il est réputé acceptant pur et simple. En l'absence de sommation, l'héritier dispose de dix ans pour exercer son option ; passé ce délai il est réputé renonçant. Le régime figure aux articles 768 à 781 du Code civil pour les dispositions générales, 782 à 786 pour l'acceptation pure et simple, 787 à 803 pour l'acceptation à concurrence de l'actif net et 804 à 808 pour la renonciation.
La renonciation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 15828*05, adressé par lettre simple ou déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt, ou remis devant notaire. Il faut y joindre une copie intégrale de l'acte de décès, une copie de l'acte de naissance du renonçant datant de moins de trois mois et une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité. Une fois enregistrée, la renonciation est opposable aux tiers : les créanciers de la succession doivent en tenir compte. Quand la remise en état du logement est nécessaire, elle se prépare en même temps que l'enlèvement.
Un point rassure beaucoup de familles et se dit rarement. L'héritier qui a renoncé à la succession n'est pas tenu de vider le logement loué du défunt : ayant perdu la qualité d'héritier, il n'est lié par aucune obligation, mais il perd aussi tout droit sur les biens. C'est au bailleur qu'il revient de saisir le président du tribunal pour obtenir l'autorisation de faire vider les lieux et d'entreposer les meubles ailleurs, en application de l'article 1324 du code de procédure civile. Personne n'a donc à s'improviser déménageur dans un logement dont il vient de se détacher, ni à en assurer la remise en état.
Une dernière échéance revient souvent dans les échanges avec l'administration fiscale. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans l'année dans tous les autres cas, en application de l'article 641 du CGI. Elle porte sur la valeur des biens, pas sur leur présence physique dans les murs. Quant aux frais engagés pour sortir le mobilier, ils suivent une logique fiscale à part, expliquée sur la page consacrée à leur déduction.
Le tiroir de papiers : la première chose à ouvrir, la dernière à faire disparaître.Selon ce qu'il contient et selon ce que la famille souhaite conserver.
Repérage, tri, puis enlèvement
Une visite d'abord, un temps laissé aux proches pour prélever ce qu'ils gardent, l'enlèvement ensuite. C'est la séquence la plus fréquente et la plus sereine.
Tout en une seule intervention
Quand personne ne vit à proximité, l'ensemble se traite d'un bloc, avec un compte rendu photographique et les effets personnels mis de côté.
Un vidage limité à une pièce
Une cave, un garage, une chambre : le périmètre se réduit à ce qui gêne réellement, le reste attend que les héritiers aient tranché.
Clés, comptes rendus, validation : l'organisation retenue.
Avril 2026 · Marseille 7e, Bompard (13007)
Destination : centre de recyclage et garde-meuble · 28 m³
Famille à Lyon, mandat à distance, clés en boîte sécurisée. Troisième sans ascenseur dans une ruelle : arrêté de 7 h à 9 h 30, inventaire filmé pièce par pièce, signature en ligne. Documents trouvés mis de côté et archivés.
Mai 2026 · Menton, vieille ville (06500)
Destination : centre de tri voisin · 26 m³
Héritiers en Belgique. Cave du pavillon pleine de bocaux et de bouteilles, tri du verre, photos envoyées à chaque étape.
Juin 2026 · Sainte-Maxime (83120)
Destination : plateforme de tri de Cogolin · 36 m³
Point par visioconférence avec la famille. Grande terrasse face à la mer, mobilier de jardin et jarres évacués.
Juillet 2026 · Nice, Fabron (06200)
Destination : déchèterie métropolitaine · 32 m³
Donneurs d'ordre aux États-Unis. Papiers et photos triés et gardés pour envoi, rapport horodaté transmis en fin de journée.
Août 2026 · Sanary-sur-Mer, Beaucours (83110)
Destination : centre de tri de La Seyne-sur-Mer · 25 m³
Famille éloignée, clés confiées. La maison se trouve en haut d'escaliers communaux : meubles démontés, portage en chaîne jusqu'à l'utilitaire.
Chaque question du moment a sa réponse détaillée.
Quelques photos par pièce suffisent à savoir ce que contient le logement et ce qu'il coûterait, ou rapporterait, de le vider. Le dossier reste ouvert aussi longtemps qu'il le faut.
Nous exposer la situationFaut-il vider rapidement le logement d'une personne décédée ?
Non. Aucun délai légal n'impose de vider le logement d'un défunt. Les échéances qui existent portent sur la déclaration fiscale, sur l'option successorale ou sur le bail, jamais sur la présence des meubles dans les pièces. La prise en charge d'une maison entière peut donc se caler sur le rythme de la famille.
Qui règle les obsèques avant que la succession soit ouverte ?
Les comptes du défunt. Depuis le 1er janvier 2025, la personne qui pourvoit aux obsèques peut faire prélever jusqu'à 5 910 euros pour en régler les frais, sur présentation de la facture et dans la limite du solde créditeur disponible. Le montant résulte d'un arrêté du 3 décembre 2024.
Le passage chez le notaire est-il systématique ?
Non, il l'est dans trois cas seulement : quand la succession comprend un bien immobilier, quand son montant atteint 5 965 euros, et quand il existe un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces situations, les héritiers peuvent s'organiser sans étude.
Peut-on faire estimer le contenu avant d'avoir tranché sur la succession ?
Oui, sans aucune conséquence. Une évaluation renseigne sur ce que vaut le mobilier et sur le coût éventuel du chantier ; elle n'engage rien. Le détail de ce qui entre dans le calcul figure sur la page consacrée au chiffrage.
L'assurance habitation s'interrompt-elle au décès de l'assuré ?
Non, elle continue de plein droit au profit des héritiers, qui doivent en informer l'assureur et respecter les obligations du contrat. Ils peuvent la résilier, et l'assureur peut la dénoncer dans un délai de trois mois suivant la demande de transfert, la résiliation prenant effet un mois après notification.
Le bail s'arrête-t-il quand le locataire décède ?
Pas automatiquement. Le bail se poursuit selon des règles propres à la location nue, à la location meublée et au logement social. En l'absence de bénéficiaire pouvant se prévaloir du transfert, le contrat est résilié de plein droit à la date du décès.
Faut-il avoir vécu avec le défunt pour reprendre son bail ?
Oui, au moins un an, sauf pour le conjoint et le partenaire de Pacs. Le bénéficiaire doit aussi en faire la demande expresse au bailleur ou au notaire. En location meublée, le bail se transmet aux héritiers ou aux légataires universels.
Un héritier qui renonce doit-il vider le logement loué du défunt ?
Non. Ayant perdu la qualité d'héritier, il n'est tenu par aucune obligation, mais il perd aussi tout droit sur les biens. Il revient au bailleur de saisir le président du tribunal pour obtenir l'autorisation de faire vider les lieux, en application de l'article 1324 du code de procédure civile.
De combien de temps dispose-t-on pour accepter ou renoncer ?
Dix ans en l'absence de sommation, au terme desquels l'héritier est réputé renonçant. Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut le contraindre à se prononcer. Après une sommation, il dispose de deux mois. Rien de tout cela ne dépend de l'état du logement, ni de ce que valent les objets qui s'y trouvent encore.
Faut-il un notaire pour faire enlever le mobilier ?
Non, pas pour l'enlèvement lui-même. Il faut en revanche l'accord des personnes qui ont vocation à recueillir la succession, et un mandat écrit si l'un d'eux signe pour les autres. Le mécanisme de reprise sans frais est expliqué dans notre page sur le débarras sans facture.
Mandat écrit, jeu de clés, compte rendu photographique : l'organisation à distance est devenue courante et ne change rien au résultat.
Voir comment se déroule un chantier de successionMarseille
15 Bd Dr David Olmer
13005 Marseille
Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, l'étang de Berre et le pays d'Arles
Toulon
117 Av. Frédéric Passy
83100 Toulon
Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan et la Provence verte
Nice
45 Bd du Tzarewitch
06000 Nice
Nice, Cannes, Antibes, Grasse, Menton et le moyen pays
