Parties communes, états des lieux, biens laissés sur place

Débarras pour les agences immobilières et les syndics de copropriété

Le mètre cube est facturé 35 € TTC, ce qui met une cave ou un local commun entre 180 et 750 €. Un gestionnaire n'appelle pas une entreprise de débarras pour la même raison qu'un particulier. D'un côté un état des lieux à faire concorder et des clés à remettre ; de l'autre des parties communes à dégager et une décision d'assemblée à respecter. Cette page traite les deux, pour les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.

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Devis débarras
3 ans

la durée maximale du mandat d'un syndic

3 types

de mandats entre un vendeur et un agent immobilier

1 mois

laissé à l'occupant pour répondre à une mise en demeure

2 ans

de conservation des papiers personnels sous scellé

Ce que ça coûte, par type de bien

Fourchettes TTC avant reprise, applicables aux parties communes comme aux lots.

Bien à viderVolume courantPrix TTC
Cave, garage ou box5 à 15 m³180 à 750 €
Studio ou T115 à 25 m³530 à 1 250 €
T2 ou T325 à 45 m³880 à 2 250 €
T4, T5 ou petite maison45 à 70 m³1 580 à 3 500 €
Maison avec cave, grenier ou garage70 à 100 m³2 450 à 5 000 €

Base de calcul : 35 € TTC le mètre cube sur un chantier courant, jusqu'à 50 € quand le volume pèse ou que le local est en sous-sol sans accès direct. Gravats et amiante se chiffrent à part. Montants indicatifs, toutes taxes comprises : seul le devis fait foi.

Deux métiers, deux déclencheurs

Chez une agence, la demande naît d'un départ : un locataire parti en laissant des affaires, un logement à remettre sur le marché, un bien à présenter vide aux visites. Chez un syndic, elle naît d'une accumulation : un local à vélos devenu dépôt, une cave dont plus personne n'identifie l'attributaire, un encombrant abandonné dans un couloir.

Les deux métiers ont en commun d'agir pour le compte d'autrui, donc de devoir justifier chaque décision. L'agent immobilier ne peut agir sans un mandat écrit signé par le vendeur, qui précise l'objet et la durée de la mission, souvent trois mois, ses coordonnées et son numéro de carte, la rémunération et la partie qui en a la charge, ainsi que les modalités de détention des fonds. Le syndic, lui, exécute les décisions de l'assemblée générale.

Autrement dit, ce n'est jamais le calendrier qui décide, c'est le titre sur lequel on agit. Nous demandons donc systématiquement de quel titre relève l'enlèvement avant de le programmer, et nous le reprenons sur le document de chiffrage.

Le reste est du métier ordinaire : protéger les circulations, réserver l'ascenseur, grouper les chargements, laisser le local propre. Ce sont ces détails qui déterminent si le gestionnaire nous rappelle sur l'immeuble suivant. Les locaux d'activité en pied d'immeuble relèvent d'un cadre voisin, exposé sur la page destinée aux entreprises.

Dossiers suspendus et classeur métallique dans le bureau d'un gestionnaire immobilierAvant l'enlèvement, il y a toujours une pièce à sortir du dossier.

Quatre vérifications avant de faire enlever quoi que ce soit

Elles tiennent en une pièce chacune.

1

Un mandat écrit

L'agent immobilier ne peut agir sans mandat signé par le vendeur. Il en existe trois types : simple, semi-exclusif et exclusif.

2

Une carte professionnelle valide

Elle porte la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et s'affiche dans les locaux où la clientèle est reçue.

3

Une décision d'assemblée quand elle est requise

Le syndic exécute les décisions de l'assemblée générale ; le régime de majorité applicable dépend de la nature de la décision prise.

4

Un titre sur les biens qui ne sont pas à vous

Des affaires laissées par un occupant relèvent d'une procédure spécifique, pas d'un simple enlèvement décidé sur place.

Logement libéré au sol vinyle, prêt pour le constat de sortie et la remise des clésUn logement encore meublé donne un constat imprécis, et l'imprécision se paie.

Côté gérance : l'état des lieux et la remise des clés

L'état des lieux de sortie est établi lors de la remise des clés du logement, ou très rapidement après. Il mentionne le type et la date de l'acte, l'adresse du logement, l'identification des parties, les relevés des compteurs, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, l'état des équipements et du mobilier, la nouvelle adresse du locataire et les signatures.

Établi à l'amiable entre le locataire et le propriétaire, il est gratuit ; réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur, il ne peut être facturé au locataire. Lorsqu'il est dressé par un commissaire de justice, le coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire et s'échelonne de 132,82 à 287,52 euros selon la surface et la zone. Le cadre est celui de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et, pour la présomption de bon état, de l'article 1731 du code civil.

D'où l'intérêt de faire vider avant de constater plutôt qu'après. Pour un litige portant sur 5 000 euros ou moins, une tentative de règlement amiable préalable est obligatoire avant de saisir le juge, et l'action se prescrit par trois ans : autant fixer les choses au constat. Le séquencement complet est détaillé sur la page consacrée aux remises de clés et aux mises en vente.

Ce que nous fournissons à un gestionnaire

Quatre livrables systématiques.

★★★★★

Une intervention adossée à un titre

Mandat, décision d'assemblée, ordonnance : nous demandons le fondement avant de programmer et nous le reprenons au devis.

★★★★★

Un état photographique daté

Il documente le contenu avant enlèvement et l'état du local après, dans un format qui se joint directement au dossier.

★★★★★

Un relevé sommaire des volumes

Ventilé par nature, il permet d'imputer au bon compte ou de refacturer au bon interlocuteur.

★★★★★

Des circulations rendues à l'identique

Halls, paliers, ascenseurs et locaux communs protégés pendant le chantier, puis nettoyés après passage.

Côté syndic : parties communes et décision d'assemblée

Le règlement de copropriété détermine la destination de l'immeuble, désigne les parties communes et les parties privatives, fixe les conditions de leur usage, précise les règles de fonctionnement et définit la répartition des charges. Une fois publié au fichier immobilier par un notaire, il s'impose à tous, y compris aux occupants et aux acquéreurs successifs. C'est le premier document à ouvrir quand on cherche à qui appartient un local.

Les parties privatives correspondent aux lots à usage exclusif d'un copropriétaire ; les parties communes recouvrent notamment les couloirs, les équipements collectifs et les terrains affectés à l'usage de tous. Un vélo dans un couloir et un carton dans une cave privative ne posent donc pas la même question.

Le syndic administre l'immeuble, assure sa conservation et l'entretien des parties communes, exécute les décisions de l'assemblée générale et représente le syndicat des copropriétaires vis-à-vis des tiers et en justice. Son mandat ne peut excéder trois ans, ramené à un an lorsqu'il a un lien avec la construction de l'immeuble.

Quand une décision d'assemblée est nécessaire, le régime de majorité dépend de l'objet. L'article 24 retient la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance, les abstentions n'étant pas comptabilisées. L'article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents, et s'applique notamment à la désignation du syndic. L'article 26 impose une double majorité : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Le détail des interventions en immeuble collectif est traité à part.

Hall d'immeuble avec boîtes aux lettres, fourgon stationné devant l'entréeSur les communs, la question n'est jamais technique : elle est de savoir à qui appartient quoi.

Des biens laissés sur place : la procédure d'abandon

Lorsqu'un logement paraît abandonné, le commissaire de justice remet au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe les lieux ; le locataire dispose d'un mois à compter de la signification pour répondre. À défaut de réponse, le commissaire de justice pénètre dans le logement en présence de témoins et dresse un procès-verbal d'abandon comportant l'inventaire des biens laissés sur place avec l'indication de leur valeur marchande.

Le propriétaire saisit ensuite par requête le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se situe le logement, en joignant le procès-verbal d'abandon. Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant deux ans. Les biens ayant une valeur marchande sont vendus aux enchères publiques ; les autres peuvent être laissés à l'abandon une fois écoulé le délai d'un mois laissé au locataire pour les retirer. Les règles applicables aux parties communes sont détaillées sur la page dédiée.

Cette procédure repose sur l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 et sur les articles R451-1, R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution. Nous n'intervenons qu'une fois ce chemin parcouru, sur instruction écrite du gestionnaire. L'estimation de ce qui a une valeur marchande peut en revanche être faite en amont, à titre indicatif.

Trois demandes récurrentes

Elles couvrent l'essentiel des appels reçus d'un cabinet.

Logement à remettre sur le marché

Enlèvement complet, remise en état des surfaces, état photographique avant le constat de sortie.

Locaux communs et caves à dégager

Vélos, encombrants, archives du conseil syndical, mobilier de loge, avec circulations protégées et remise en propreté.

Lot vendu à livrer vide

Vidage calé sur la date de signature, clés remises à l'étude ou au cabinet selon l'instruction reçue.

Débarras commandés par des agences et des syndics

Le mandat, le délai, les pièces remises au donneur d'ordre.

Logement encombré, équipe en tenue de protection, Marseille 2e, La Joliette

Avril 2026 · Marseille 2e, La Joliette (13002)

Destination : plateforme de tri · 32 m³

Mandat du syndic : immeuble sous arrêté d'insalubrité partielle, appartement du quatrième et local poubelles à vider en 48 heures avant visite de conformité. Arrêté de voirie de 7 h à 9 h 30. Procès-verbal de réception et certificat de recyclage remis.

Cuisine équipée en cours de dépose, Aix-en-Provence, Val Saint-André

Mai 2026 · Aix-en-Provence, Val Saint-André (13100)

Destination : déchèterie professionnelle · 29 m³

Commande d'agence pour un pavillon à relouer : cuisine vétuste déposée, électroménager évacué, pièces rendues vides.

Terrasse encombrée de mobilier de jardin en cours de vidage, Fréjus, Port-Fréjus

Juin 2026 · Fréjus, Port-Fréjus (83600)

Destination : pôle de tri de Puget-sur-Argens · 38 m³

Résidence de tourisme gérée par une agence : balcons et terrasses encombrés de mobilier de jardin et de parasols usés.

Lit démonté descendu dans un escalier en colimaçon, Antibes, Albert Ier

Juillet 2026 · Antibes, Albert Ier (06600)

Destination : centre de valorisation · 36 m³

Appartement vendu, à libérer avant l'état des lieux de l'acquéreur. Cinq étages en colimaçon, tout démonté avant descente.

Bureau à domicile vidé, classeurs sur diable, Toulon, Siblas

Août 2026 · Toulon, Siblas (83000)

Destination : centre de tri de La Garde · 25 m³

Maison louée à un cabinet libéral, confiée par l'agence : bureaux, étagères métalliques et fauteuils évacués.

Faire chiffrer un lot ou un local commun

Adresse, nature du bien, titre sur lequel vous agissez : nous revenons avec un document écrit et daté.

Transmettre une demande

Quand l'état des lieux de sortie est-il dressé ?

Lors de la remise des clés du logement, ou très rapidement après. Il suppose donc un bien déjà libéré, ce que décrit la page consacrée au séquencement.

L'état des lieux peut-il être facturé au locataire ?

Non lorsqu'il est établi à l'amiable, ni lorsqu'il est réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur. Dressé par un commissaire de justice, son coût est partagé par moitié et s'échelonne de 132,82 à 287,52 euros selon la surface et la zone.

Que doit contenir un état des lieux de sortie ?

Le type et la date de l'acte, l'adresse du logement, l'identification des parties, les relevés des compteurs, la description précise des revêtements des sols, murs et plafonds, l'état des équipements et du mobilier, la nouvelle adresse du locataire et les signatures. La remise en propreté qui précède ce constat est décrite sur la page consacrée à la remise en état.

Un agent immobilier peut-il faire vider un bien sans mandat ?

Non. Il ne peut agir sans mandat écrit signé par le vendeur, précisant l'objet et la durée de la mission, souvent trois mois, la rémunération et la partie qui en a la charge, ainsi que les modalités de détention des fonds.

Quels sont les types de mandats ?

Trois : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif. L'agent doit par ailleurs détenir une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la chambre de commerce et d'industrie.

Un syndic peut-il faire enlever un encombrant d'un couloir ?

Il agit sur les parties communes dans le cadre de sa mission d'administration, de conservation et d'entretien, et exécute pour le reste les décisions de l'assemblée générale. Les couloirs et les équipements collectifs relèvent bien des parties communes, et les modalités d'intervention sont détaillées sur la page dédiée aux immeubles collectifs.

Quelle majorité s'applique en assemblée générale ?

Cela dépend de l'objet : l'article 24 retient la majorité des voix exprimées, l'article 25 la majorité des voix de tous les copropriétaires, l'article 26 une double majorité représentant au moins les deux tiers des voix. L'unanimité reste réservée aux décisions les plus lourdes.

Combien de temps dure le mandat d'un syndic ?

Trois ans au maximum, ramené à un an lorsque le syndic a un lien avec la construction de l'immeuble. Cette durée n'a pas d'incidence sur nos interventions, qui se programment dossier par dossier depuis l'une des trois implantations.

Que faire des affaires laissées par un locataire parti ?

Elles relèvent de la procédure d'abandon : mise en demeure remise par un commissaire de justice, délai d'un mois pour répondre, procès-verbal d'abandon avec inventaire et valeur marchande, puis requête au juge des contentieux de la protection. Nous intervenons ensuite, sur instruction écrite.

Sous quelle forme les papiers personnels sont-ils conservés ?

Ils sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant deux ans. Les biens ayant une valeur marchande sont vendus aux enchères publiques ; l'estimation d'un lot complet peut être demandée en amont.

Plusieurs lots à traiter sur le même immeuble

Le chantier se groupe sur une seule intervention, avec un chiffrage par lot.

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