Quand l'état des lieux de sortie est-il dressé ?
Lors de la remise des clés du logement, ou très rapidement après. Il suppose donc un bien déjà libéré, ce que décrit la page consacrée au séquencement.
L'état des lieux peut-il être facturé au locataire ?
Non lorsqu'il est établi à l'amiable, ni lorsqu'il est réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur. Dressé par un commissaire de justice, son coût est partagé par moitié et s'échelonne de 132,82 à 287,52 euros selon la surface et la zone.
Que doit contenir un état des lieux de sortie ?
Le type et la date de l'acte, l'adresse du logement, l'identification des parties, les relevés des compteurs, la description précise des revêtements des sols, murs et plafonds, l'état des équipements et du mobilier, la nouvelle adresse du locataire et les signatures. La remise en propreté qui précède ce constat est décrite sur la page consacrée à la remise en état.
Un agent immobilier peut-il faire vider un bien sans mandat ?
Non. Il ne peut agir sans mandat écrit signé par le vendeur, précisant l'objet et la durée de la mission, souvent trois mois, la rémunération et la partie qui en a la charge, ainsi que les modalités de détention des fonds.
Quels sont les types de mandats ?
Trois : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif. L'agent doit par ailleurs détenir une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la chambre de commerce et d'industrie.
Un syndic peut-il faire enlever un encombrant d'un couloir ?
Il agit sur les parties communes dans le cadre de sa mission d'administration, de conservation et d'entretien, et exécute pour le reste les décisions de l'assemblée générale. Les couloirs et les équipements collectifs relèvent bien des parties communes, et les modalités d'intervention sont détaillées sur la page dédiée aux immeubles collectifs.
Quelle majorité s'applique en assemblée générale ?
Cela dépend de l'objet : l'article 24 retient la majorité des voix exprimées, l'article 25 la majorité des voix de tous les copropriétaires, l'article 26 une double majorité représentant au moins les deux tiers des voix. L'unanimité reste réservée aux décisions les plus lourdes.
Combien de temps dure le mandat d'un syndic ?
Trois ans au maximum, ramené à un an lorsque le syndic a un lien avec la construction de l'immeuble. Cette durée n'a pas d'incidence sur nos interventions, qui se programment dossier par dossier depuis l'une des trois implantations.
Que faire des affaires laissées par un locataire parti ?
Elles relèvent de la procédure d'abandon : mise en demeure remise par un commissaire de justice, délai d'un mois pour répondre, procès-verbal d'abandon avec inventaire et valeur marchande, puis requête au juge des contentieux de la protection. Nous intervenons ensuite, sur instruction écrite.
Sous quelle forme les papiers personnels sont-ils conservés ?
Ils sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant deux ans. Les biens ayant une valeur marchande sont vendus aux enchères publiques ; l'estimation d'un lot complet peut être demandée en amont.